BeckRS 2024, 10306
EGMR: Art 2 P4, Liberté de circulation, Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes, Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes ; lien suffisant avec le cadre de l’état d’urgence dans les circonstances très particulières de l’espèce ; relativement brève ; motifs pertinents et suffisants ; éléments concrets tirés du comportement et des antécédents de l’intéressé traduisant un risque sérieu
Urteil vom 16.05.2024 - 34749/16, 79607/17