BeckRS 2024, 2356
EuGH: Renvoi préjudiciel, Coopération judiciaire en matière civile, Règlement (UE) no 1215/2012, Article 7, point 2, Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle, Lieu de la matérialisation du dommage, Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État membre autre que l’État de résidence de l’acheteur et du siège du constructeur, Remise dudit véhicule et utilisation de ce dernier conformément à sa destination dans l’État membre de résidence de l’acheteur, Vorlage zur Vorabentscheidung, Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen, Verordnung (EU) Nr. 1215/2012, Art. 7 Nr. 2, Beso
Urteil vom 22.02.2024 - C-81/23